Permis de construire et déclaration de travaux

Demande de Permis de Construire :
Formulaire Cerfa 13409*11. Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Demande de Déclaration Préalable : 
Formulaire Cerfa 13703*10 pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtres) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda)

Formulaire Cerfa 13404*10 pour des constructions, travaux, installation et aménagements non soumis à permis de construire. Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)

Demande de Permis d' Aménager : Formulaire  Cerfa 88065*11 et 13409*11 . Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement de plus de 2 lots, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs.)

Permis de Démolir : Formulaire Cerfa 13405*09. Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Demande de Certificat d'Urbanisme : Formulaire Cerfa 13410*08. Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
 

1. il faut vous rendre sur le site de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson : https://www.bassin-pont-a-mousson.fr
2. puis cliquez sur la rubrique LES SERVICES
3. puis cliquez sur SERVICE ADS
4. Dans la rubrique « Réalisez vos demandes d'urbanisme en ligne », cliquez sur VANDIERES
5. Vous devrez créer votre compte pour pouvoir déposer votre demande de travaux.