Permis de construire et déclaration de travaux

Les demandes d'urbanisme

Demande de Permis de Construire :
Formulaire Cerfa 13409*11. Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Demande de Déclaration Préalable 
Formulaire Cerfa 13703*10 pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtres) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda)

Formulaire Cerfa 13404*10 pour des constructions, travaux, installation et aménagements non soumis à permis de construire. Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)

Demande de Permis d' Aménager : Formulaire  Cerfa 88065*11 et 13409*11 . Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement de plus de 2 lots, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs.)

Permis de Démolir : Formulaire Cerfa 13405*09. Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Demande de Certificat d'Urbanisme : Formulaire Cerfa 13410*08. Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
 
Comment réaliser vos demandes d'urbanisme en ligne
  1. il faut vous rendre sur le site de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson : https://www.bassin-pont-a-mousson.fr
  2. puis cliquez sur la rubrique LES SERVICES
  3. puis cliquez sur SERVICE ADS
  4. Dans la rubrique « Réalisez vos demandes d'urbanisme en ligne », cliquez sur VANDIERES
  5. Vous devrez créer votre compte pour pouvoir déposer votre demande de travaux.